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Infraction avec un véhicule de la société : précision
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une [...]
Suppression au 1er mai 2024 de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle [...]
Baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ?
Le gouvernement a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, [...]
Une signature scannée ne constitue pas une preuve suffisante !
A l’occasion de l’octroi d’un prêt à une filiale, les associés de la société mère promettent au prêteur, par acte portant des signatures scannées, de [...]
Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu’il est à la recherche d’une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors [...]
SAS : l’associé exclu doit pouvoir participer à la décision d’exclusion !
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l’associé [...]